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Common law
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Collection « Common law » sur Wikicard : 89 cartes tirées de Wikipédia, dont Pot-de-vin, Règle du précédent, Déclaration sous serment. Terminée, elle donne un badge brodé « Argent », dessiné pour elle.
Ses cartes les plus connues
Pot-de-vinÉpiqueUn pot-de-vin est une somme d’argent qui se donne en dehors du prix convenu, dans un marché, ou pour obtenir quelque chose (d’une façon souvent illégale).
- Conseiller du roi (Commonwealth)ÉpiqueUn conseiller du roi, conseil du roi ou conseil en loi du roi (abrégé en C.R.) — conseiller de la reine lorsque le monarque est une femme (King's Counsel (KC) ou Queen's Counsel…
Déclaration sous sermentÉpiqueUne déclaration sous serment (en latin « affidavit ») est un écrit par lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi (par exemple un commissaire…- Règle du précédentÉpiqueLa règle du précédent ou stare decisis (du latin : "stare decicis et non quieta movere"« rester sur la décision (prise), et ne point troubler ce qui est harmonieux ») est une…
- Prérogative royaleRareLa prérogative royale (royal prerogative) désigne un ensemble de pouvoirs, privilèges et immunités qui sont attribués au souverain.
- Abus de confianceRareL'abus de confiance est une infraction pénale reconnue dans plusieurs juridictions.
- Mens reaRareMens rea, du latin mens (esprit, pensée, disposition d’esprit) et reus-rea (accusé(e), mis(e) en cause), est une locution juridique signifiant la culpabilité morale ou l'esprit…
Acte d'accusationRareL'acte d'accusation est utilisé dans un procès devant juge avec jury (art.- Opinion dissidenteRareUne opinion dissidente est le désaccord d'un juge à un jugement auquel il a participé.
- Droit des contratsRareLe droit des contrats est la branche du droit qui traite de toutes les dimensions juridiques qui gouvernent les contrats.
- Devoir de vigilanceRareLe devoir de vigilance, parfois appelé devoir de diligence, désigne un ensemble de notions juridiques, parfois hétéroclites, désignant des contraintes juridiques s'appliquant à un…
- Cour supérieureRareUne cour supérieure est une cour de compétence générale possédant de façon inhérente la compétence d'entendre certains types de questions.
- Dommages-intérêts punitifsRareLes dommages-intérêts punitifs sont reconnus comme étant autonomes des dommages compensatoires, d'après l'arrêt De Montigny c.
- Equity (droit)RareL'equity est le corpus juridique qui a été développé par la Cour de la Chancellerie et qui est maintenant administré concurremment avec la common law.
- CertiorariRareDans les pays de common law, un certiorari, souvent abrégé cert.
CoverturePeu communeLa coverture était une doctrine juridique selon laquelle la personnalité juridique d'une femme était suspendue au moment de son mariage et se fondait avec celle de son époux.- Actus reusPeu communeActus reus est le terme latin signifiant l'acte de culpabilité (l'élément externe ou objectif d'une infraction criminelle).
- Arrêt de principePeu communeUn arrêt de principe est un arrêt à forte valeur jurisprudentielle dans lequel est posé un principe d'application générale qui permettra de régir des cas futurs analogues.
- Omission (droit)Peu communeL'omission est un concept en droit qui peut être défini comme un manquement volontaire ou involontaire de faire ou de dire quelque chose alors qu'un devoir d'agir implicite ou…
Intrusion (droit)Peu communeL'intrusion est le fait pour une personne ou un objet de pénétrer dans un espace (physique, logique ou relationnel) défini où sa présence n'est pas souhaitée.
Peine forte et durePeu communeLa peine forte et dure (locution issue du français juridique médiéval) était une peine du droit anglais, instaurée en 1406, consistant en l'écrasement sous des poids.- Acte formaliste unilatéralPeu communeUn acte formaliste unilatéral (anglais: deed poll, pluriel: deeds poll) est un acte sous seing privé de la common law anglaise, passé devant témoins afin d'exprimer une intention…
Enquête (common law)Peu communeUne enquête, ou inquest en anglais, est une procédure judiciaire surtout menée pour déterminer la cause de la mort d'une personne.- Acte criminelPeu communeUn acte criminel (indictable offence) constitue une des deux classifications du crime et la plus importante relativement au degré de gravité qui lui est attribué.
- InjonctionPeu communeUne injonction est un ordre, un commandement ; le verbe correspondant est enjoindre.
Commentaries on the Laws of EnglandPeu communeCommentaries on the Laws of England est un traité portant sur le droit anglais.- Quo warrantoPeu communeLe quo warranto (latin : par quel mandat) est un bref de prérogative obligeant la personne à qui il est adressé à montrer quelle autorité elle a pour exercer un droit, un pouvoir…
- Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommairePeu communeL'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) est une catégorie d'infraction criminelle.
Doctrine du châteauPeu communeLa doctrine du château, également appelée la loi du château, est une doctrine juridique qui désigne le domicile d'une personne ou tout lieu légalement occupé comme un lieu où le…
- Administrateur des propriétés ennemiesPeu communeL'administrateur des propriétés ennemies (Custodian of Enemy Property) est une institution gouvernementale chargée de gérer les différends créés par les situations de guerre.
- EstoppelPeu communeL'estoppel est un principe juridique d'origine anglaise (de common law) qui peut revêtir deux sens.
- Homicide concomitant d'une infraction majeurePeu communeL'homicide concomitant d'une infraction majeure (anglais: felony murder) est une doctrine de la common law sur l'attribution de la responsabilité pénale d'un homicide causé durant…
- InterrogatoirePeu communeUn interrogatoire est une procédure d'interrogation d'une personne.
- Pro sePeu communePro se est une expression latine qui signifie « plaider en son propre nom » dans une procédure judiciaire, en tant que défendeur ou demandeur dans des affaires civiles, ou en tant…
Rapport de BlackstonePeu communeRapport de Blackstone (Blackstone's ratio) est l'idée que : « Mieux vaut que dix coupables s'échappent plutôt qu'un innocent souffre.
Règles de M'NaghtenPeu communeLes Règles de M'Naghten (parfois écrit règles de McNaghten) sont des règles issues d'un précédent du common law britannique, de 1843, qui précisent les rapports entre la…- Abus d'influencePeu communeEn common law, l'abus d'influence (undue influence, expression autrefois traduite par influence indue) peut être défini comme étant un « acte exercé sur la volonté d’une personne…
- Privilège avocat-clientPeu communeLe privilège avocat-client est la protection juridique des communications privilégiées entre un avocat et son client.
- Bref (droit)CommuneUn bref (en anglais : writ) est un ordre écrit formel donné par un tribunal en vertu de la prérogative royale afin de prévenir un abus de pouvoir ou un abus de droit.
- Cour des successionsCommuneCour des successions de la Nouvelle-Écosse Conformément à l'article 96 de la Constitution de 1867, toutes les autres provinces sont constitutionnellement tenues de procéder à…
- Per curiamCommunePer curiam est un jugement rendu par un tribunal ou une cour dont l'auteur n'est pas connu car non signé.
- Accord de principeCommuneL'accord de principe est un accord par lequel deux parties ou plus fixent certains éléments seulement d'un contrat futur.
- Intervention (droit)CommuneL'intervention est une procédure pour permettre à un sans-parti ou tiers, appelé intervenant, de se joindre à un litige en cours, que ce soit sur une question de droit ou à la…
- Privilège (droit)CommunePrivilège est un terme polysémique en droit.
- Libelle diffamatoireCommuneLe libelle diffamatoire (anglais : defamatory libel) est une infraction pénale qui constitue le pendant pénal de la diffamation écrite.
- Homicide involontaire coupable en droit canadienCommuneEn droit pénal canadien, l'homicide involontaire coupable (anglais : manslaughter) est une infraction pénale que l'on peut définir comme « un homicide commis par une personne qui…
Privilège de secret d'État (États-Unis)CommuneLe privilège de secret d'État (State Secret Privilege) est une règle juridique aux États-Unis restreignant l'usage des preuves, créée par la règle du précédent.- Liberté de testerCommuneLa liberté de tester est une règle qui donne la possibilité au testateur de déshériter complètement les membres de sa famille et d'attribuer la dévolution de ses biens à n'importe…
- Forum non conveniensCommuneForum non conveniens (FNC, « forum incommode » en français) est une doctrine juridique que l'on retrouve principalement dans les pays de common law par laquelle un tribunal «…
- Common law canadienneCommuneLa common law canadienne est la branche du droit qui régit les relations entre les individus ou entre les individus et les organisations.
- Arrestation illégaleCommuneUne arrestation illégale (anglais: false arrest) est un délit civil (tort), où un demandeur allègue qu'il a été détenu sans cause probable ou sans ordonnance rendue par un…
- Règle des confessionsCommuneLa règle des confessions est la règle selon laquelle une déclaration extrajudiciaire incriminante de l'accusé à une personne en autorité doit avoir été faite de manière libre et…
- Récusation péremptoireCommuneLa récusation péremptoire (peremptory challenge) est le droit pour le poursuivant ou la défense de rejeter un certain nombre de jurés pour des motifs discrétionnaires lors de la…
- Communication privilégiéeCommuneUne communication privilégiée est une communication protégée juridiquement par une règle de preuve qui en empêche le dévoilement lors d'une procédure judiciaire.
- Ordonnance de cessation et d’abstentionCommuneUne ordonnance de cessation et d’abstention (anglais : Cease and desist order) est un terme juridique qui est employé pour demander à une personne ou une organisation de cesser de…
- Infraction hybrideCommuneUne infraction hybride (ou infraction mixte, infraction sujette à option) est une catégorie d'infraction criminelle dans les systèmes juridiques de la common law par laquelle une…
- Privilège prêtre-pénitentCommuneLe privilège prêtre-pénitent, aussi connu sous le nom de privilège ecclésiastique, est une application du principe de la communication privilégiée qui protège le contenu des…
- Salomon v A Salomon & Co.CommuneSalomon v A Salomon & Co.
- Principe de la vulnérabilité de la victimeCommuneLe principe de la vulnérabilité de la victime (ou théorie du crâne fragile) est une règle en droit de la responsabilité délictuelle de common law qui énonce qu’une personne doit…
- Droit du maître et du serviteurCommuneLe droit du maître et du serviteur (anglais: Law of Master and Servant) est le modèle dominant de la conception des relations industrielles en droit du travail anglais au XVIIIe…
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