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Acte formaliste unilatéral

Un acte formaliste unilatéral (anglais: deed poll, pluriel: deeds poll) est un acte sous seing privé de la common law anglaise, passé devant témoins afin d'exprimer une intention juridique. Ce n'est pas un contrat car il lie seulement une partie et il exprime …

Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)
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