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Commune

Cour des successions

Cour des successions de la Nouvelle-Écosse Conformément à l'article 96 de la Constitution de 1867, toutes les autres provinces sont constitutionnellement tenues de procéder à l'homologation par l'intermédiaire de leurs cours supérieures.

Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)
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