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Commune

Bref (droit)

Un bref (en anglais : writ) est un ordre écrit formel donné par un tribunal en vertu de la prérogative royale afin de prévenir un abus de pouvoir ou un abus de droit. Les brefs ont été développés en Angleterre après la Conquête normande de 1066. Au début, les …

Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)
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