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Peu commune

Arrêt de principe

Un arrêt de principe est un arrêt à forte valeur jurisprudentielle dans lequel est posé un principe d'application générale qui permettra de régir des cas futurs analogues. Le contraire d'un arrêt de principe est un « arrêt d'espèce ».

Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)
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