D
Rare
Dommages-intérêts punitifs
Les dommages-intérêts punitifs sont reconnus comme étant autonomes des dommages compensatoires, d'après l'arrêt De Montigny c. Brossard (Succession) de la Cour suprême du Canada. Par contre, l'octroi de dommages punitifs repose toujours sur une loi statutaire …
Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)