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E
Peu commune

Estoppel

L'estoppel est un principe juridique d'origine anglaise (de common law) qui peut revêtir deux sens. Dans un premier sens, c'est une objection qui s'oppose, en droit international public, à ce qu'un État partie à un procès puisse contredire une position qu’il a…

Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)
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