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Acte d'accusation

L'acte d'accusation est utilisé dans un procès devant juge avec jury (art. 574 C.cr.) ou juge seul (art. 566 C.cr.). Un acte d'accusation direct est un « acte d'accusation qui a été présenté à un juge de la Cour supérieure sans qu'il y ait eu une information à…

Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)
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