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Peu commune

Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

L'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) est une catégorie d'infraction criminelle. Elle constitue la catégorie la moins grave d'infraction. C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie …

Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)
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