Collection · Droit
Actes de procédure civile
Dans Société
7 cartes
Collection « Actes de procédure civile » sur Wikicard : 7 cartes tirées de Wikipédia, dont Plaidoirie, Partie civile, Procédure civile. Terminée, elle donne un badge brodé « Brodé », généré pour elle par IA.
Ses cartes
- Partie civileÉpiquePartie civile est susceptible de varier en fonction du droit de chaque pays.
- Procédure civileÉpiqueLa procédure civile (ou droit judiciaire privé) est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile.
PlaidoirieÉpiqueLa plaidoirie est de manière générale l'exposé verbal des prétentions et arguments d'une partie devant un tribunal, lors d'une audience.
Partie (justice)Peu communeUne partie est le nom donné à chacune des personnes entre lesquelles il y a un désaccord et qui sont donc engagées dans un procès civil.- Plainte avec constitution de partie civileCommuneLa plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal.
- Demande reconventionnelleCommuneLa demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
- PrétentionCommuneUne prétention est constitutive de l'objet d'une demande.
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