P
Commune
Prétention
Une prétention est constitutive de l'objet d'une demande. Ce à quoi prétend la partie engagée dans une procédure judiciaire. Cela se distingue du moyen qui est la considération de droit ou de fait invoquée par une partie à l’appui de sa prétention et tendant à…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.