D
Commune
Demande reconventionnelle
La demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. En droit québécois, la demande reconventionnelle peut être définie comme « un acte de procédure par leque…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.