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Commune
Plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal. Cette plainte ayant des conséquences plus importantes qu'une simple plainte est soumise à des conditions supplémentaires restrictives. E…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.