Collection · Droit
Actes de procédure
Dans Société
9 cartes1 joueur l'a commencée
Collection « Actes de procédure » sur Wikicard : 9 cartes tirées de Wikipédia, dont Ouï-dire, Requerimiento, Injonction. Terminée, elle donne un badge brodé « Brodé », généré pour elle par IA.
Ses cartes
- Ouï-direPeu communeLe ouï-dire est un témoignage indirect (par personne interposée, ou per relationem) qui porte sur des faits qu’une partie souhaite introduire en preuve mais dont elle n’a pas été…
- RequerimientoPeu communeLe Requerimiento (« Injonction » ou « Sommation ») est un texte rédigé en 1513 par le juriste espagnol Juan Lopez de Palacios Rubios, à une époque où, après la conquête…
- InjonctionPeu communeUne injonction est un ordre, un commandement ; le verbe correspondant est enjoindre.
- Injonction interlocutoirePeu communeUne injonction interlocutoire est un ordre d'un tribunal visant à obliger une personne à faire ou ne pas faire quelque chose en l'attente du jugement final.
Mesure d'instruction in futurumPeu communeUne mesure d'instruction in futurum est en droit français une mesure qui peut être ordonnée par un juge à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, dès lors que cet…- Interrogatoire (procédure accusatoire)Peu communeL'interrogatoire est le fait pour une partie d'interroger ses témoins.
- InterrogatoirePeu communeUn interrogatoire est une procédure d'interrogation d'une personne.
- Cagoule (méthode d'interrogatoire)CommuneLa cagoule est une technique qui consiste à placer une cagoule opaque sur toute la tête d'un prisonnier afin de lui faire perdre ses sens.
- Sommation interpellativeCommuneUne sommation interpellative est une forme de mise en demeure, un acte de commissaire de justice autrefois appelé huissier de justice, qui a pour but de provoquer une prise de…
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