S
Commune
Sommation interpellative
Une sommation interpellative est une forme de mise en demeure, un acte de commissaire de justice autrefois appelé huissier de justice, qui a pour but de provoquer une prise de position en vue d’obtenir une réponse à question posée à la personne interpellée. La…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.