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Sommation interpellative

Une sommation interpellative est une forme de mise en demeure, un acte de commissaire de justice autrefois appelé huissier de justice, qui a pour but de provoquer une prise de position en vue d’obtenir une réponse à question posée à la personne interpellée. La…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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