I
Peu commune
Injonction interlocutoire
Une injonction interlocutoire est un ordre d'un tribunal visant à obliger une personne à faire ou ne pas faire quelque chose en l'attente du jugement final. L'effet de l'injonction varie beaucoup et peut avoir une portée très grande. Par exemple, dans le cas T…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.