Cour constitutionnelle (Belgique)

La Cour constitutionnelle de Belgique (en néerlandais : Grondwettelijk Hof ; en allemand : Verfassungsgerichtshof), qui s'appelait Cour d'arbitrage jusqu'au 7 mai 2007, est une juridiction unique spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et j…