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Code de procédure civile (1966-2015)

Le Code de procédure civile (1966-2015) du Québec (C.p.c.) était un code de procédure qui renfermait les règles sur le déroulement d’une instance devant les tribunaux judiciaires québécois. Le Code a été adopté en 1965 et est entré en vigueur l'année suivante.…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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