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Haute Cour de cassation et de justice

La Haute Cour de cassation et de justice (roumain : Înalta Curte de Casație și Justiție) est la Cour suprême et la juridiction de dernier ressort de la Roumanie. C'est l'équivalent de Cour de cassation française, et elle remplit une fonction similaire à celle …

Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)
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