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Peu commune

Code de procédure pénale (Allemagne)

Le Code de procédure pénale allemand (Strafprozessordnung, StPO) est un ensemble de textes de loi qui contient les règles de fonctionnement de la procédure pénale. Il fait partie du droit pénal formel alors que le droit pénal matériel est principalement régie …

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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