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Code pénal suisse

Le Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937 est le recueil de loi du droit pénal suisse. Jusqu'en 1942, année de l'entrée en vigueur du code pénal, la Suisse ne dispose que de différents code pénaux cantonaux. Certains cantons ruraux catholiques en sont même…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.

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