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Loi sur la prévention des activités illégales

La Loi sur la prévention des activités illégales (Unlawful Activities (Prevention) Act) est une loi indienne promulguée afin d'appliquer effectivement les dispositions du XVIe amendement à la Constitution (1963), qui permettait de limiter les libertés fondamen…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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