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Code pénal (France)

Le code pénal regroupe et organise dans un code officiel en vigueur les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit pénal français. Entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810 — qu'on appelle désormais le code pénal ancien…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.

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