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Juridiction d'exception

Les juridictions d'exception sont des juridictions qui ne sont compétentes « que dans les cas strictement prévus par la loi pour juger certaines infractions et, incidemment, certains types de délinquants ». Le terme de « juridiction d'exception » peut être aus…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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