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Cour constitutionnelle de Croatie

La Cour constitutionnelle de la république de Croatie (croate : Ustavni sud Republike Hrvatske) est la juridiction chargée de garder et d'interpréter la Constitution croate et qui contrôle la conformité des lois avec la Constitution ainsi que la protection des…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.

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