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Cour suprême de cassation de Bulgarie

La Cour suprême de cassation (bulgare : Върховен касационен съд) est la dernière cour d'appel en République de Bulgarie en matières civile et pénale. Son travail est régi par la Constitution de 1991. Selon l'article 124, il exerce le pouvoir judiciaire suprême…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.

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