Commune
Cour constitutionnelle de la République tchèque
La Cour constitutionnelle de la République tchèque (tchèque : Ústavní soud České republiky) est une juridiction chargée du contrôle de constitutionnalité en Tchéquie.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.