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Peu commune

Cour d'État d'Estonie

La Cour d'État d'Estonie (estonien : Riigikohus) est le tribunal de dernier ressort en Estonie. C'est tout à la fois une cour suprême et une cour constitutionnelle chargée du contrôle juridictionnel et du contrôle de constitutionnalité. Le siège de la Cour est…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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