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Code de procédure pénale (Syrie)

Le Code de procédure pénale fut promulgué par le décret no 112 du 13 mars 1950. Il institua « des juridictions pour mineurs, avec une procédure spéciale, et la loi du 17 septembre 1953 a refondu toute la matière relative à l'enfance délinquante. » Jacques E. G…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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