C
Rare
Code de procédure pénale suisse
Le Code de procédure pénale suisse (CPP) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral, soit en particulier le Code pén…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.