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Cour constitutionnelle de Thaïlande

En Thaïlande, la Cour constitutionnelle (thaï : ศาลรัฐธรรมนูญ ; transcription : San Rattha Thammanun ; prononciation : sǎːn rát.tʰā.tʰām.mā.nūːn) est une cour chargée d'examiner la constitutionnalité des décisions parlementaires, des décrets royaux, des propos…

Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)
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