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Loi de 1982 sur le Canada

La Loi de 1982 sur le Canada (anglais : Canada Act 1982) est une loi du Royaume-Uni qui approuve la Loi constitutionnelle de 1982 et abroge le pouvoir du Parlement britannique de légiférer pour le Canada, réalisant ainsi le rapatriement de la Constitution du C…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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