Cour d'appel du Québec

La Cour d'appel du Québec est le plus haut tribunal du Québec. Il s'agit d'un tribunal d'appel. Elle entend des appels de jugements rendus par différents tribunaux québécois, dont la Cour supérieure, la Cour du Québec et le Tribunal des droits de la personne. …