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Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982

La Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 est une loi québécoise adoptée par le Parlement du Québec en 1982 afin de réagir à l'adoption par le Parlement du Royaume-Uni de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle utilise la disposition dérogatoire pour é…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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