L
Commune
Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982
La Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 est une loi québécoise adoptée par le Parlement du Québec en 1982 afin de réagir à l'adoption par le Parlement du Royaume-Uni de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle utilise la disposition dérogatoire pour é…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.