A
Peu commune
Article 30 de la Constitution belge
L'article 30 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit la liberté dans le choix des langues. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 23. Il n'a jamais …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.