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Peu commune

Loi 115

Loi 115 ») est une loi modificatrice québécoise du gouvernement Charest qui modifie notamment la Charte de la langue française en réponse au jugement Nguyen c. Québec de la Cour suprême du Canada.

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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