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Commune
Loi modifiant le Code du travail (2003)
La Loi modifiant le Code du travail (appelé connue comme projet de loi n° 31) est une loi québécoise adoptée avec la procédure du bâillon par l'Assemblée nationale lors de la 37e législature le 17 décembre 2003 et sanctionnée le lendemain. La loi réforme l'art…
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