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Loi modifiant le Code du travail (2003)

La Loi modifiant le Code du travail (appelé connue comme projet de loi n° 31) est une loi québécoise adoptée avec la procédure du bâillon par l'Assemblée nationale lors de la 37e législature le 17 décembre 2003 et sanctionnée le lendemain. La loi réforme l'art…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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