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Peu commune

Loi des Juridictions

La loi des Juridictions (Ley de Jurisdicciones) est une loi votée en Espagne en 1906 et maintenue jusqu'en 1931, qui plaçait sous juridiction militaire les offenses faites oralement ou par écrit à l'unité de la patrie, au drapeau et à l'honneur de l'armée espa…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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