A
Peu commune
Article 88-7 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 88-7 de la Constitution de la Cinquième République française, crée lors de la révision constitutionnelle de 2008, permet au parlement français de s'opposer à des décisions prises par le Conseil européen.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.