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Article 88-7 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 88-7 de la Constitution de la Cinquième République française, crée lors de la révision constitutionnelle de 2008, permet au parlement français de s'opposer à des décisions prises par le Conseil européen.

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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