A
Peu commune
Article 167 de la Constitution belge
L'article 167 de la Constitution belge fait partie du titre IV Des relations internationales. Il confie au pouvoir exécutif fédéral la compétence de diriger les relations internationales ainsi qu'aux gouvernements des communautés et des régions dans les matièr…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.