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Peu commune

Article 35 de la Constitution belge

L’article 35 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il attribue aux communautés et aux régions la compétence résiduaire, c'est-à-dire l'ensemble des compétences à l'exception de celles qui sont attribuées à d'autres entités. Cet articl…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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