A
Peu commune
Article 159 de la Constitution belge
L'article 159 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il consacre le principe de l'exception d'illégalité : les juges de l'ordre juridictionnel doivent, dans le cadre d'un procès, écarter l'application des normes réglementaires contrair…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.