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Article 151 de la Constitution belge

L'article 151 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de la nomination des juges par le Conseil supérieur de la Justice. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 99. Il a été en…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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