A
Peu commune
Article 149 de la Constitution belge
L'article 149 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il impose les juges à motiver leurs jugements et à les prononcer en public. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 97. Il a été rév…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.