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Article 149 de la Constitution belge

L'article 149 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il impose les juges à motiver leurs jugements et à les prononcer en public. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 97. Il a été rév…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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