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Article 147 de la Constitution belge

L'article 147 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il institue une Cour de cassation, exclusivement juge du droit, pour toute la Belgique. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 95. …

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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