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Peu commune

Article 16 de la Constitution belge

L'article 16 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit la protection de la propriété privée. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 11. Il n'a jamais …

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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