A
Peu commune
Article 15 de la Constitution belge
L'article 15 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit l'inviolabilité du domicile sauf dans les cas définis par la loi. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — …
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