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Peu commune
Loi sur la capacité juridique de la femme mariée
La Loi sur la capacité juridique de la femme mariée (appelée projet de loi 16 ou bill 16) est une loi québécoise qui modifie le Code civil du Bas-Canada de façon que les femmes mariées puissent exercer la pleine capacité juridique.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.