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Commune
Principes implicites de la Constitution du Canada
Les principes implicites de la Constitution du Canada (ou principes sous-jacents) sont des principes à valeur constitutionnelle dégagés par la Cour suprême du Canada dans l'interprétation de la Constitution du Canada. Ils découlent généralement du texte de la …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.