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Military Commissions Act de 2006
Le Military Commissions Act de 2006 est une loi fédérale des États-Unis promulguée par le président George W. Bush le 17 octobre 2006. C'est en partie une réponse du Congrès vis-à-vis de la décision de la Cour suprême, dans Hamdan v.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.